Faire appel aux entreprises extérieures (EE) Être l’entreprises utilisatrices (EU) ; La responsabilité du chef d’établissement utilisateur (EU) est engagée en matière de sécurité pour toute personne d’une entreprise extérieure travaillant dans l’entreprise utilisatrice. Il est donc nécessaire de suivre les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité stipulées dans le document unique. Notaires, Avocats ; En cas de cession ou de transmission d’entreprise le document unique (EvRP) doit être joint à l’acte authentique. La valeur de cession tiendra compte du coût nécessaire à la mise en place des mesures de prévention proposées. Experts Comptables ; Grâce à l’évaluation des risques professionnels et la mise en place des mesures de protections préconisées dans l’établissement du document unique, l’entreprise participe ainsi à l’effort national de réduction du nombre d’accident du travail, elle est donc susceptible de se voir accorder des ristournes sur ses cotisations par la CRAM. Assureurs ; RCP ; le document unique est systématiquement communiqué à l’assureur de la RCP, il met ainsi l’employeur en situation d’obtenir la meilleure couverture des risques déclarés. Jugement ; Malheur aujourd’hui à l’employeur qui se présente devant un juge en cas d’accident du travail en n’ayant engagé aucune action obligatoire de prévention des risques professionnels ! Cour de cassation - chambre criminelle - 6 novembre 2007 - N° de pourvoi : 02-84458
Il convient de noter que ce dispositif contraignant est placé au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention du code du travail (L 230-2) il est de la responsabilité directe de l’employeur Les décisions de la cour de cassation ont confirmé cette responsabilité ; L’absence ou l’insuffisance de document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur ; Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d’un subordonné. Il est, dès lors, tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes, indépendamment de toute action en dommages et intérêts intentées à son égard par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. L’évolution de la jurisprudence entraîne une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coût pour les entreprises.
La sanction civile
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L'évaluation des Risques Professionnels
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